Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site www.numeville.fr ou par devis, par tout client, qu’il soit particulier, professionnel. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Vendeur

Le vendeur est l’Institut du Numérique Responsable (INR), association loi 1901 dont le siège social est situé 23 Avenue Albert Einstein 17000 La Rochelle, immatriculée sous le numéro RNA W173009044.

Contact : numeville@institutnr.org – https://institutnr.org/

Article 2 – Produit

Le produit proposé à la vente est le jeu de société Numéville, conçu et édité par l’INR. Il s’agit d’un jeu pédagogique dédié à la sensibilisation au numérique responsable.

Les caractéristiques essentielles du jeu (contenu, nombre de joueurs, tranche d’âge, etc.) sont décrites sur le site www.numeville.fr. L’INR se réserve le droit de faire évoluer le contenu ou le conditionnement du jeu, sans que cela constitue une modification substantielle du produit.

Article 3 – Champ d’application territorial

Le jeu Numéville est expédié vers la France et une sélection de pays. Les destinations disponibles sont précisées lors de la commande. Pour toute livraison hors zones disponibles, contactez-nous à numeville@institutnr.org.

Article 4 – Commande

4.1 Commande en ligne

La commande en ligne est accessible directement sur le site www.numeville.fr. Le client sélectionne le produit, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison, puis procède au paiement par carte bancaire. La commande est confirmée à réception du paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments de la commande est adressé au client dans les meilleurs délais.

4.2 Commande sur devis

Pour toute commande nécessitant un devis (commandes en quantité, besoins spécifiques, collectivités, établissements scolaires, etc.), le client adresse sa demande à numeville@institutnr.org. L’INR établit un devis qui lui est transmis par e-mail.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé ou du bon de commande fournisseur. Le règlement s’effectue par virement bancaire dans les conditions précisées sur le devis ou la facture.

Article 5 – Prix et frais de livraison

Les prix sont indiqués TTC sur le site www.numeville.fr et HT et TTC sur les devis. L’INR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur validation.

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et de la quantité commandée. Ils sont indiqués au client avant validation définitive de sa commande en ligne, et figurés sur le devis pour les commandes sur devis.

Article 6 – Paiement

6.1 Paiement en ligne

Le paiement s’effectue par carte bancaire lors de la commande en ligne. La transaction est sécurisée par le prestataire de paiement du site. L’INR ne conserve aucune donnée bancaire.

La commande est validée à réception de la confirmation de paiement émise par le prestataire de paiement.

6.2 Paiement par virement (commandes sur devis)

Pour les commandes sur devis, le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte de l’INR dont les coordonnées figurent sur le devis et la facture. La commande est traitée et l’expédition intervient à réception du devis signé ou du bon de commande fournisseur.

Tout retard de paiement au-delà de la date d’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Pour les professionnels et personnes morales : des pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de trois points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce ;
• Pour les particuliers : des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure restée sans effet.

Article 7 – Livraison

7.1 Modalités

Les commandes sont expédiées par transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le transporteur est sélectionné par l’INR en fonction de la destination et du poids du colis.

7.2 Suivi et réception

Le client est invité à vérifier l’état du colis à la réception. En cas de dommage apparent, il appartient au client d’émettre des réserves auprès du transporteur et d’en informer l’INR dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison à l’adresse numeville@institutnr.org.

7.3 Retard ou perte

En cas de retard de livraison excédant 30 jours à compter de la date d’expédition, le client peut contacter l’INR afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur. Si la perte est avérée, l’INR procède à la réexpédition ou au remboursement du client.

L’INR ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements extérieurs (grève, intempéries, force majeure).

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Clients particuliers (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du jeu pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision à l’INR par e-mail à numeville@institutnr.org, en indiquant son nom, son adresse et le numéro de commande.

Le client retourne le jeu à ses frais, dans son emballage d’origine, à l’adresse indiquée par l’INR, dans les 14 jours suivant sa notification. L’INR procède au remboursement de la commande (hors frais de retour) dans les 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas si le jeu a été manifestement utilisé au-delà de ce qui est nécessaire à son essai.

8.2 Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux commandes passées dans le cadre d’une activité professionnelle. Les commandes sont fermes et définitives dès leur confirmation.

Toutefois, en cas de défaut avéré du produit, les dispositions de l’article 9 s’appliquent.

Article 9 – Garanties et réclamations

9.1 Garantie légale de conformité

Le jeu Numéville bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), applicables aux clients particuliers.

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la livraison. Elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance : pièces manquantes, erreur de contenu, défaut de fabrication des plateaux ou pièces en carton. Elle ne couvre pas l’usure normale liée à l’utilisation du jeu ni les dommages résultant d’une mauvaise manipulation. En cas de défaut avéré, l’INR procède au remplacement du jeu ou des pièces défectueuses, ou, si cela est impossible, au remboursement.

9.2 Réclamations

Toute réclamation relative à une commande (produit manquant, endommagé, erreur) doit être adressée à numeville@institutnr.org dans les 14 jours suivant la réception. L’INR s’engage à apporter une réponse dans les 10 jours ouvrés.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le jeu Numéville, ses éléments graphiques, ses règles du jeu, ses contenus pédagogiques et sa dénomination sont la propriété exclusive de l’INR et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du jeu, sans autorisation préalable et écrite de l’INR, est strictement interdite.

Cette protection ne fait pas obstacle à la mise à disposition par l’INR d’une version imprimable (Print & Play) du jeu sous licence Creative Commons BY-NC-ND 4.0, dont les conditions sont précisées ici.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail) sont traitées par l’INR aux fins de traitement de la commande, de livraison et de facturation.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données, exerçable à l’adresse dpo@institutnr.org.

Pour en savoir plus, consultez la Politique de confidentialité de l’INR disponible sur le site : https://numeville.fr/politique-de-confidentialite.

Article 12 – Force majeure

L’INR ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, rupture d’approvisionnement indépendante de sa volonté, etc.).

L’INR informera le client dans les meilleurs délais et proposera, selon les cas, un report de livraison ou un remboursement de la commande.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut.

13.2 Résolution amiable

En cas de litige, le client est invité à contacter l’INR en premier lieu à l’adresse numeville@institutnr.org afin de rechercher une solution amiable.

13.3 Médiation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier qui n’aurait pas obtenu satisfaction à sa réclamation peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’INR :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint-Jean — 75017 Paris

www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net

Le recours au médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’INR.

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. Pour les clients professionnels, collectivités et établissements, tout litige non résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l’INR.